SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE

Deux dispositifs sont mis en place :

Un guide d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Pour 2022

Jusqu’au 31 décembre 2022, toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz plafonnée à 4 millions, 50 millions et 150 millions.

Un premier plafond jusqu’à 4 millions d’euros ouvert aux entreprises répondant aux critères suivants :

• le prix de l’énergie doit avoir augmenté entre septembre et octobre 2022 de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021
• les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% de son chiffre d’affaires 2021.

Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les critères sont :

• le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021,
• avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3% du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires pour la même période
• avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif, soit en baisse de 40% sur la période.

Exemples de cas d’entreprise :

Une boulangerie : éligible au guichet d’aide, un boulanger payait 71 €/MWh en moyenne son électricité en 2021, et avait une facture d’électricité de 7 500 € en septembre 2021.
Sa facture triple en septembre 2022 avec un prix de 213 €/MWh sur le mois et une facture de 22 500 € : il bénéficiera de 3 938 € d’aide pour le mois, soit une prise en charge par l’Etat de 26 % de l’augmentation de sa facture.

Une PME : éligible au guichet d’aide, l’entreprise payait 80 €/MWh en moyenne son électricité en 2021, et avait une facture d’électricité de 10 000 € en septembre 2021.
Sa facture est multipliée par 5 en septembre 2022 avec un prix de 400 €/MWh sur le mois et une facture de 50 000 €, elle bénéficiera de 12 250 € d’aide pour le mois, soit une prise en charge par l’Etat de 31 % de l’augmentation de sa facture.

Une PME industrielle : éligible au guichet d’aide, la PMI payait 75 €/MWh en moyenne son électricité en 2021, et avait une facture d’électricité de 133 333 € en septembre 2021.
Sa facture triple en septembre 2022 avec un prix de 225 €/MWh sur le mois et une facture de 400 000 €, elle bénéficiera de 70 000 € d’aide pour le mois, soit une prise en charge par l’Etat de 26 % de l’augmentation de sa facture.

La demande est à déposer par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite.

Pour 2023

À partir du 1^er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides.

Seront donc éligibles à ce guichet les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3% du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50% par rapport à 2021.