LE SERVICE D’ENREGISTREMENT DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE

L’article 37 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, précisé par le décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006:

- confie aux Organismes Consulaires l’enregistrement des contrats d’apprentissage conclus par des entreprises immatriculées
auprès de ces organismes (Pour les CCI : Entreprises Inscrites au Registre du Commerce uniquement)
- confirme que le contrôle de la validité de l’enregistrement est effectué par la DIRECCTE ou de l’Inspection du Travail Transport (ITT)

L’intérêt pour l’employeur :

(Entreprises ressortissantes uniquement de la CCI T Saint-Malo Fougères)

SIMPLIFIER la procédure d’enregistrement et de validation des contrats d’apprentissage
(un seul interlocuteur pour l’entreprise --> C.C.I)

RACCOURCIR les délais d’enregistrement des contrats d’apprentissage
(15 jours au lieu de 2 mois)

ETRE ACCOMPAGNE par le Service d’Enregistrement qui assure :

L’accueil :

Informations nécessaires à l’embauche d’apprentis et à l’établissement du contrat, prévention des risques et des conséquences
d’un refus d’enregistrement du contrat ; remise des formulaires (déclarations, contrat unique d’apprentissage, liste des pièces à
fournir, dérogation)

L’examen du contrat

Le service d’enregistrement vérifie :

la complétude (pièces à fournir : notamment, Fiche Médicale, Dérogation, Attestation sur l’honneur du Maître d’Apprentissage
précisant son expérience professionnelle, Titre de travail autorisant un jeune apprenti étranger à travailler en France, Autorisation
d’utiliser pour l’apprenti mineur des machines ou des produits dangereux, accordée par l’Inspecteur du Travail ……)
la conformité du contrat (notamment, Compétence professionnelle du maître d’apprentissage, Quota pour l’accueil d’un apprenti,
Présence du visa du CFA, Rémunérations …..)

L’enregistrement du contrat :

Le service d’enregistrement enregistre le contrat complet et conforme dans un délai de quinze jours calendaires à
compter de la réception du contrat complet, s’il est conforme aux dispositions prévues.
La non-réponse dans ce délai a valeur d’acceptation. Il peut, le cas-échéant, refuser l'enregistrement du contrat si celui-ci ne
satisfait pas à toutes les conditions.

Le relais :

Le service d’enregistrement transmet les volets enregistrés à l’employeur, apprenti, et une copie du contrat enregistré à :
. à la DIRECCTE (avec copie de la Fiche médicale)
. au CFA
. à l’URSSAF
. aux Caisses de Retraite
Et les données informatiques à la REGION

Le suivi du dossier :

Le service d’enregistrement gère également les évènements de la vie du contrat (avenant, rupture, dérogation, convention interentreprises)