Contrats d’apprentissage

Contrats d’apprentissage

• Enregistrement des contrats d’apprentissage

La procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage a été modifiée par le décret 2006-920 du 26 Juillet 2006. Désormais les chambres consulaires (dont votre CCI) sont officiellement chargées d’enregistrer les contrats d’apprentissage signés depuis le 28 Juillet 2006 et d’en contrôler la validité.
La CCI est compétente pour les contrats conclus par des employeurs immatriculés au registre du commerce et des sociétés.
Un formulaire CERFA unique se substitue désormais aux deux anciens formulaires qui existaient précédemment (l’un pour la déclaration en vue de la formation d’apprentis, l’autre pour le contrat d’apprentissage).
Ce formulaire est à réclamer auprès de votre chambre consulaire.

• En pratique, à quelle chambre s’adresser ?

Chambre des Métiers et de l’Artisanat :

Les entreprises inscrites au répertoire des métiers doivent faire enregistrer leurs contrats d’apprentissage par la chambre des métiers et de l’artisanat. Cette même chambre est compétente lorsque l’entreprise est soumise à double immatriculation.

Chambre d’Agriculture :

La chambre d’agriculture est compétente pour les contrats concernant les apprentis occupés dans certaines exploitations, entreprises, organismes et groupements relevant du régime des assurances sociales agricoles. Seuls sont exclus les apprentis dont le contrat a été conclu avec une entreprise artisanale rurale n’employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente ; il convient dans ce cas de s’adresser à la chambre des métiers et de l’artisanat.

Chambre de Commerce et d’Industrie :

La CCI est compétente pour les contrats concernant les entreprises immatriculées seulement au registre du commerce et des sociétés.