Contrats d’apprentissage et de professionnalisation
Contrats d’apprentissage
- Enregistrement des contrats d’apprentissage
La procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage a été modifiée par le décret 2006-920 du 26 Juillet 2006. Désormais les chambres consulaires (dont votre CCI) sont officiellement chargées d’enregistrer les contrats d’apprentissage signés depuis le 28 Juillet 2006 et d’en contrôler la validité.
La CCI est compétente pour les contrats conclus par des employeurs immatriculés seulement au registre du commerce et des sociétés.
Un formulaire CERFA unique se substitue désormais aux deux anciens formulaires qui existaient précédemment (l’un pour la déclaration en vue de la formation d’apprentis, l’autre pour le contrat d’apprentissage).
Ce formulaire est à réclamer auprès de votre chambre consulaire.
- En pratique, à quelle chambre s’adresser ?
Chambre des Métiers et de l’Artisanat :
Les entreprises inscrites au répertoire des métiers doivent faire enregistrer leurs contrats d’apprentissage par la chambre des métiers et de l’artisanat. Cette même chambre est compétente lorsque l’entreprise est soumise à double immatriculation.
Chambre d’Agriculture :
La chambre d’agriculture est compétente pour les contrats concernant les apprentis occupés dans certaines exploitations, entreprises, organismes et groupements relevant du régime des assurances sociales agricoles. Seuls sont exclus les apprentis dont le contrat a été conclu avec une entreprise artisanale rurale n’employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente ; il convient dans ce cas de s’adresser à la chambre des métiers et de l’artisanat.
Chambre de Commerce et d’Industrie :
La CCI est compétente pour les contrats concernant les entreprises immatriculées seulement au registre du commerce et des sociétés.
La professionnalisation :
Le contrat de professionnalisation et la période de professionnalisation tendent tous deux à favoriser la formation de salariés par des actions de formation alternant des enseignements théoriques et pratiques.
La période de professionnalisation est destinée aux salariés en contrat à durée indéterminée les plus fragilisés du fait de leur situation professionnelle ou personnelle afin de pouvoir se maintenir dans l’emploi.
Le contrat de professionnalisation est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans et aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus. Il tend à favoriser leur insertion ou leur réinsertion.
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Contrat de professionnalisation |
Période de professionnalisation |
| Objectif |
Permettre d’acquérir une qualification professionnelle et favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle
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Favoriser par des actions de formation le maintien dans l’emploi de salariées en CDI
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| Bénéficiaires |
Jeunes de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur Formation initiale
Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
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Salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail
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| Initiative de la mesure |
L’employeur
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Employeur dans le cadre du plan de formation ou salarié dans le cadre du DIF
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| Nature de la mesure |
Contrat de travail de type particulier
CDI avec action de professionnalisation d’une durée minimale de 6 à 12 mois jusqu’à 24 mois pour certains publics
CDD comportant des actions de professionnalisation d’une durée minimale de 6 à 12 mois pouvant aller jusqu’à 24 mois
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Période de professionnalisation au cours d’un CDI
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| Formation |
Actions se déroulant sur le temps de travail
Actions d’évaluation, de professionnalisation et d’accompagnement : durée minimale entre 15% sans être inférieure à 150 heures et 25% de la durée totale du contrat pour être portée au-delà par un accord de branche
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Période de professionnalisation se déroulant sur le temps de travail, en tout ou partie hors temps de travail.
Actions d’évaluation, de professionnalisation et d’accompagnement.
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| Rémunération |
16 à 20 ans : de 55 à 65% du SMIC selon qualification
21 à 25 ans : de 70 à 80% du SMIC selon qualification
Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus : SMIC ou 85% du salaire minimum conventionnel
Rémunérations pouvant être supérieures après accord de branche
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Sur le temps de travail : maintien du salaire
Hors temps de travail : allocation de formation égale à 50% du salaire net habituel
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| Financement |
Etat : exonération de charges de sécu.soc. pour moins de 26 ans et demandeurs d’emploi de plus de 45 ans
OPCA : 9,15 € par heure de professionnalisation à défaut d’accord de branche
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OPCA : 9,15 € par heure de professionnalisation à défaut d’accord de branche.
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| Procédure |
Contrat adressé par l’employeur dans les 5 jours du début du contrat à l’OPCA.
Avis de l’OPCA et décision de prise en charge des dépenses de formation.
Dépôt du contrat dans le mois à compter de la date de réception à la DDTEFP.
Enregistrement du contrat par la DDTEFP.
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